Décret exécutif n° 07-127
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne telle que défini à l’article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, demandant à exécuter des travaux de prospection, de recherche et/ou d’exploitation en Algérie, sans préjudice des dispositions des articles 101 et 102 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
