Décret exécutif n° 07-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT

Article 8

Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le demandeur d'agrément auprès de la direction de l'emploi de wilaya qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier des charges et lui en délivre un agrément provisoire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le demandeur d’agrément auprès de la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente, qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier des charges et le transmet au ministre chargé de l'emploi qui saisit la commission interministérielle d'agrément pour avis ».

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