Article 7

Toute personne, domiciliée en Algérie, désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'emploi accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces suivantes :

a) Pour la personne physique : un extrait de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un état descriptif des moyens humains et matériels que doit apporter le demandeur d'agrément, un rapport de visite préalable établi conjointement par la direction de l'emploi de wilaya et les services locaux de l'agence nationale de l'emploi.

b) Pour la personne morale : les pièces visées à l'alinéa (a) pour le fondateur, une copie des statuts de l'organisme.

Le demandeur d'agrément doit souscrire au cahier des charges-type prévu par l'article 1er ci-dessus.

Il doit, en outre, s'inscrire au registre du commerce.