Décret exécutif n° 07-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

CHAPITRE III — OBLIGATIONS TECHNIQUES

Article 7

Les locaux des organismes et des administrations doivent comporter : une zone réservée à l'accueil, l'information et l'orientation dont la superficie ne saurait être inférieure à quinze (15) mètres carrés ; un bureau affecté à l'entretien avec les demandeurs d'emploi; un bureau affecté à l'entretien avec les employeurs ; un bureau réservé à la gestion administrative.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — Toute personne de nationalité algérienne, désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs, doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'emploi, accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces suivantes : ...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

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