Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'organisme privé agréé de placement doit : observer les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, satisfaire aux obligations d'hygiène, de sécurité, de salubrité des locaux, d'accueil, d'éthique et de déontologie, ne pas réserver l'exclusivité de ses prestations au bénéfice d'un seul et même employeur, afin d'éviter une situation de monopole.
