Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE II — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ORGANISMES PRIVES AGREES DE PLACEMENT
Article 4
La demande d'agrément de l'organisme est présentée par le fondateur ou le responsable ayant tous les pouvoirs pour représenter la personne morale, accompagnée de la souscription au présent cahier des charges.
L'organisme est tenu d'informer le ministre chargé de l'emploi de tout changement intervenu dans la gestion, le fonctionnement et les personnels habilités à engager l'organisme dans un délai de dix (10) jours.
