Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les organismes privés agréés de placement contribuent, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi, à l'effort national de développement et de promotion de l'emploi et à la lutte contre le chômage.
