Décret exécutif n° 07-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L'ORGANISME PRIVE AGREE DE PLACEMENT

Article 32

En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'organisme privé agréé de placement encourt les sanctions suivantes : la fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 32. — En cas de constatation d'infraction à la législation et à la réglementation régissant les organismes privés agréés de placement des travailleurs lors de la visite de contrôle par les agents visés aux articles 30 et 31 ci-dessus, l'organisme privé agréé de placement encourt les sanctions suivantes :

— la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois prononcée, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent, par arrêté du wali territorialement compétent qui en informe le ministre chargé de l'emploi ;

— le retrait de l'agrément prononcé, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 21 ci-dessus, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent ».

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