Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE III — LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT
Article 22
La commission se réunit trimestriellement en session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président.
Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — La commission se réunit mensuellement en session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président. ...................... ( le reste sans changement) ...................... ».
