Article 1er

Le présent cahier des charges fixe, en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, les conditions d'exercice des administrations et des organismes du service public du placement des travailleurs.

Les administrations et organismes cités à l'alinéa ler ci-dessus, soumis à la souscription aux clauses du cahier des charges-type, sont : les communes, lorsqu'elles exercent les opérations de placement des travailleurs dans les localités ou l'agence nationale d'emploi ne dispose pas de structures, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée ; les organismes privés agréés de placement des travailleurs.