Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
Article 1er
En application des articles 9, 11 et 16 de la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément des organismes privés de placement des travailleurs et leur contrôle ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle d'agrément.
Il fixe, en outre, le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
