Article 18

La commission interministérielle d'agrément, prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé de l'emploi, président, le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, le représentant du ministre chargé de l'energie, le représentant du ministre chargé du commerce, le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ; le représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, le représentant du ministre chargé de l'habitat, le représentant du ministre chargé du travail, l'inspecteur général du travail, le directeur général de l'agence nationale de l'emploi.