Décret exécutif n° 07-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

CHAPITRE IV — OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS

Article 15

Les administrations et les organismes mettent à jour leurs fichiers de demandes et d'offres d'emploi.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, sus-citée, ils s'engagent à satisfaire l'offre d'emploi déposée dans un délai maximum de vingt et un (21) jours suivant son enregistrement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 15. — Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants :

— manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, notamment le non exercice de l'activité d'intermédiation dans les trois (3) mois qui suivent la délivrance de l'agrément .

(le reste sans changement) ».

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