Décret exécutif n° 07-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT

Article 15

Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants : manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, non-respect des clauses de la convention et / ou des conditions fixées par le cahier des charges, dysfonctionnement ou cessation des activités de l'organisme privé agréé de placement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 15. — Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants :

— manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, notamment le non exercice de l'activité d'intermédiation dans les trois (3) mois qui suivent la délivrance de l'agrément .

(le reste sans changement) ».

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