Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT
Article 11
La commission interministérielle d'agrément émet son avis dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier. Elle peut, le cas échéant, demander un complément d'information ou la mise en conformité du dossier avec les clauses du cahier des charges.
Le dossier, accompagné de l'avis motivé de la commission interministérielle d'agrément, est transmis au ministre chargé de l'emploi dans un délai de huit (8) jours.
