Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 8
La commission, visée à l’article 7 ci-dessus, se réunit à l’initiative de son président, autant de fois que nécessaire, jusqu’à épuisement de son plan de charge. 25 avril 2007 La commission est chargée de se prononcer, pour chaque terrain identifié et sur la base des critères visés à l’article 6 ci-dessus, s’il est ou non objectivement nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
