Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 7
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 ci-dessus, il est créé une commission au niveau de chaque wilaya composée du :
— wali ou son représentant, président ;
— représentant local de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière créée par le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé ;
— directeur des domaines ;
— représentant de la société de gestion des participations (SGP) concernée ;
— représentant de l’entreprise concernée par un dossier de reprise ;
— représentant des services du cadastre.
La commission peut faire appel à toute compétence susceptible de l’assister dans sa mission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la wilaya.
