Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 31
A titre exceptionnel, lorsqu’un actif immobilier ne peut, compte tenu des instruments d’urbanisme, être destiné à un projet à caractère industriel, commercial ou de services, il peut être cédé dans le cadre de la promotion immobilière conformément à la réglementation régissant cette activité sur proposition de la commission visée à l’article 22 ci-dessus, aux enchères publiques ou de gré à gré selon le lieu d’implantation.
