Article 23

Les actifs immobiliers destinés à recevoir des projets d’investissement, sont selon qu’il s’agisse d’immeubles bâtis ou non bâtis, cédés ou concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes lorsqu’ils sont situés au niveau :

— des communes des wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran ;

— des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra des autres wilayas du nord du pays ;

— des communes chefs-lieux des wilayas des Hauts-Plateaux ;

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