Article 22

La cession ou la concession, de gré à gré et aux enchères publiques ouvertes ou restreintes des actifs constituant le portefeuille foncier et immobilier défini à l’article 1er ci-dessus, est prononcée sur proposition de l’agence nationale visée à l’article 19 ci-dessus, par une commission dont le secrétariat est assuré par les services de la wilaya et composée du :

— wali ou son représentant, président ;

— représentant local de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière, susvisée ;

— directeur des domaines ou tout autre propriétaire ;

— directeur des services agricoles ;

— directeur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— directeur chargé de l’industrie ;

— directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Les avis favorables formulés par la commission sont consacrés par arrêtés du wali.