Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 12
Les terrains appartenant en toute propriété aux entreprises publiques sont récupérés par l’Etat moyennant paiement par ce dernier à l’entreprise publique concernée du montant correspondant à la valeur du bien telle qu’elle ressort dans son bilan arrêté au 31 décembre 2005.
