Article 10

Pour chaque terrain déclaré par la commission non objectivement nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, le directeur des domaines de wilaya élabore un dossier technique comportant notamment :

— une fiche descriptive détaillée du terrain ;

— un rapport faisant ressortir la valeur comptable du terrain proposé à la distraction telle que figurant au bilan lorsque l’entreprise en est propriétaire ;

— la situation du bien vis-à-vis des règles d’urbanisme et de construction et, le cas échéant, un certificat d’urbanisme ;

— la situation du bien vis-à-vis des dispositions de la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, susvisée ;

— la décision de la commission accompagnée du procès-verbal de réunion.