Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 24
Le fonds social de l’agence est constitué par le patrimoine visé à l’article 23 ci-dessus, ainsi que d’une dotation initiale de l’Etat.
Le montant de la dotation initiale visée à l’alinéa ci-dessus, financée sur le budget de l’Etat, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la promotion de l’investissement.
