Décret exécutif n° 07-118
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-118 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
Article 3
La taxe est prélevée :
— pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;
— à l’importation, par les services des douanes sur la valeur CAF des quantités importées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5
