Décret exécutif n° 07-117
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement
Article 3
La taxe est prélevée :
— pour les pneus produits localement, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;
— à l’importation, par les services des douanes sur la valeur CAF des quantités importées.
