Décret exécutif n° 07-117
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement
Article 2
Sont soumis à la taxe les pneus neufs, quelles que soient leurs dimensions ou leur poids, importés ou fabriqués sur le territoire national, destinés aux véhicules légers ou lourds.
Sont considérés comme pneus destinés aux véhicules légers ou lourds toutes les enveloppes dont les dimensions sont comprises dans la nomenclature jointe en annexe.
