Décret exécutif n° 07-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Article 2
Les bulletins de vote qui seront mis à la disposition des électeurs sont de type et de couleur uniforme. Leur format varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
