Décret exécutif n° 07-104
· ج.ر عدد 23 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 3
Il est institué, en outre, au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes une prime mensuelle de rendement calculée au taux maximum de 30 % de la rémunération principale.
