Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXPORTATION DES DECHETS DE METAUX FERREUX ET NON FERREUX
Article 8
Pour les déchets de métaux non ferreux, l’exportateur s’engage à faire procéder à l’expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur.
