Article 7

En cas de refus de délivrance de l’attestation visée à l’article 6 ci-dessus, par la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, l’exportateur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du commerce extérieur. La réponse lui est notifiée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.