Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La durée de validité du cahier des charges est d’une (1) année renouvelable.
