Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
Article 5
En cas de refus de visa, l’exportateur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du commerce extérieur. La réponse sera notifiée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.