Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La demande du cahier des charges doit être accompagnée des pièces ci-après : 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007
— une copie du registre du commerce,
— une copie de la carte d’identification fiscale,
— la fiche de renseignements annexée au présent cahier des charges,
— tout autre document exigible par la réglementation en vigueur.
