Article 4

Le cahier des charges visé à l’article 2 ci-dessus est retiré et déposé, après souscription, auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

Il est établi en cinq (5) exemplaires destinés aux services du ministère chargé du commerce extérieur, du ministère des finances, des douanes, à la banque domiciliataire et à l’exportateur.

Après vérification de la conformité des renseignements fournis par le requérant par référence aux dispositions du présent décret, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, le cahier des charges est transmis au ministère chargé du commerce extérieur, accompagné de l’avis motivé du directeur de wilaya du commerce, aux fins de visa.

L’octroi ou le refus du visa intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du cahier des charges par les services du ministère chargé du commerce extérieur.