Article 3

Les produits, matières et marchandises, visés à l’article 1er ci-dessus, sont classés en trois (3) catégories :

A : déchets ferreux et non ferreux ;

B : produits bruts ;

C : matériels et équipements.

La liste des produits, matières et marchandises est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce après avis technique des ministres sectoriels concernés.