Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXPORTATION DES CUIRS
Article 11
Outre les conditions de l’article 3 ci-dessus, l’exportateur de cuirs est tenu de s’approvisionner auprès des abattoirs dûment agréés et des tanneries disposant d’installations répondant aux normes requises en matière de protection de la santé et de l’environnement.
