Chapitre 3 — Biens et services exclus
Article 6
A l’exception des terrains et immeubles, sont exclus des avantages les biens d’équipement usagés ainsi que ceux issus d’investissements existants.
Sont toutefois admis, lorsqu’ils ne figurent pas sur la liste des exclusions prévues à l’article 5 ci-dessus :
a) les biens d’équipement usagés rénovés importés, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, dans le cadre de délocalisations d’activités à partir de l’étranger,
b) les biens d’équipement usagés acquis dans le cadre d’opérations de privatisation.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-107 (ج.ر عدد 15 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — A l'exception des terrains ..., (sans changement jusqu'à) exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus :
a) ... (sans changement) ... ;
b) ... (sans changement) ... ;
c) les chaînes de production rénovées.
L'éligibilité aux avantages de l'ordonnance n° 0l-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, au titre du cas (c) ci-dessus, s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9
