Décret exécutif n° 07-08 · ج.ر عدد 4 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement

Chapitre 3 — Biens et services exclus

Article 5

Sont exclus des avantages, à moins qu’ils ne constituent un élément essentiel d’exercice de l’activité, les biens relevant des comptes de la classe des investissements du plan comptable national, fixés à l’annexe II du présent décret.

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