Article 4

Sont également exclues des avantages visés à l’article 1er ci-dessus, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée,

b) qui obéissent à leur propre régime d’avantages,

c) qui ne peuvent, en vertu d’une mesure législative, bénéficier de privilèges fiscaux.