Article 3

Sont exclues des avantages prévus par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée :

a) les activités figurant sur la liste prévue à l’annexe I du présent décret,

b) les activités exercées sous le régime fiscal du forfait,

c) les activités non soumises à inscription au registre de commerce. Toutefois, l’exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre de commerce ou l’option volontaire pour une telle immatriculation leur ouvre droit au bénéfice des avantages.