Article 2

Pour les besoins de l’application du présent décret, il est entendu par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement :

a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé en vue de la formation, du développement, de la réorganisation ou de la mise à niveau d’activités économiques de production de biens et de services et destiné à y être utilisé durablement sous la même forme ;

b) tout service lié à l’acquisition des biens visés à l’alinéa a) ci-dessus.