Décret exécutif n° 07-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 1er
En application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités, biens et services exclus des avantages ainsi que les obligations liées à leur destination.
