Décret exécutif n° 07-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 12
Les modalités d’application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la promotion des investissements et du ministre chargé des finances.
