Article 5

Les effets de la publication du crédit-bail immobilier cessent :

— en vertu d’un jugement ou d’un arrêt ayant la force de la chose jugée ;

— à l’expiration du bail par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente ;

— dans les cas visés à l’article 45 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée.