Décret exécutif n° 06-91
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-91 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier
Article 1er
En application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
