Décret exécutif n° 06-90
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier
Article 3
Le crédit-bailleur est tenu de procéder à l’inscription de chaque contrat de crédit-bail mobilier sur le registre ouvert à cet effet au niveau de l’antenne du CNRC, auprès de laquelle le crédit-bailleur est immatriculé.
L’inscription doit être prise dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la signature du contrat.
