Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 4 — Dispositions financières
Article 31
Les états prévisionnels des recettes et des dépenses inhérentes aux actions de soutien à l’emploi sont établis et présentés de façon distincte par rapport à ceux liés aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’agence.
