CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 4 — Dispositions financières
Article 30
Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses .
Au titre des recettes :
— les subventions de l’Etat,
— les dons et legs,
— les recettes liées à l’activité de l’agence,
— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
— les dotations mises à la disposition de l’agence dans le cadre de la gestion des dispositifs spécifiques de soutien à l’emploi.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement,
— les dépenses d’équipement,
— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à la réalisation de ses missions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-140 (ج.ر عدد 29 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Au titre des recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les dons et legs ;
— toutes recettes provenant de prestations fournies dans le cadre de ses activités ;
— .................... (le reste sans changement) .................. ».