CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 17
Les délibérations du Conseil d’administration sont réputées exécutoires dans les trente
(30) jours qui suivent la transmission des procès-verbaux, sauf opposition expresse signifiée dans ces délais.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-140 (ج.ر عدد 29 لسنة 2019)
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« Art. 17. — Les délibérations du conseil d'administration, sont réputées exécutoires dans les trente (30) jours qui suivent la transmission des procès-verbaux, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Toutefois, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et de l'emploi, les délibérations relatives :
— au budget de l'agence ;
— aux bilans et comptes de résultats ;
— aux projets d'investissement ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13
— à l'acquisition, à la location et à l'aliénation de biens meubles et immeubles ;
— à l'acceptation de dons et legs ;
— aux projets de conventions avec des organismes étrangers ;
— à l'ouverture des annexes locales de l'emploi. ».
