Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 13
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
